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Cour de cassation, chambre criminelle, 29 novembre 1995, n° 95-82.859

Décision attaquée : cour de cassation, chambre criminelle, 1995-08-08

En bref

Décision

Declare nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 8 août 1995 ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête en rabat d'arrêt présentée le 14 septembre 1995 au nom de :

  • DELAYE Eric,

Attendu que cette requête présentée et signée par un avocat au barreau de Rouen n'est pas recevable ;

Vu la requête aux mêmes fins déposée le 6 novembre 1995 par le procureur général près la Cour de Cassation ;

Attendu qu'Eric Delaye s'est pourvu contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, du 17 mars 1995, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement du tribunal de police de Chartres du 14 octobre 1992, l'ayant condamné, pour dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse autorisée, à 2 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant un mois ;

Que son pourvoi a été déclaré irrecevable par arrêt du 8 août 1995 au motif que la cour d'appel avait à bon droit déclaré son appel irrecevable comme tardif ;

Attendu que par suite d'une erreur matérielle non imputable au demandeur, l'arrêt a été rendu sans égard au mémoire personnel qu'il avait déposé ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE NUL et NON AVENU l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 8 août 1995 ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Aldebert, Grapinet, Farge conseillers de la chambre, M. Le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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