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Cour de cassation, chambre criminelle, 29 novembre 1995, n° 95-84.769

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ 1995-07-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • MARINO Y..., partie civile et mis en examen, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 6 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui et divers autres a, notamment, ordonné son renvoi devant la cour d'assises, pour le délit connexe d'association de malfaiteurs ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation proposé par François B... en sa qualité de partie civile et pris de la violation des articles du Code pénal, et du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le moyen, qui se borne à discuter les énonciations de l'arrêt, relatives aux charges de culpabilité et à la qualification que les juges ont donné aux faits poursuivis, ne contient aucun des griefs que l'article du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles ancien et nouveau du Code pénal ;

FMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour renvoyer François B... devant la cour d'assises pour association de malfaiteurs, délit connexe aux crimes retenus contre Matteo X..., Mauro C... et Angelo Z..., la chambre d'accusation retient que le demandeur aurait formé avec ces trois derniers et avec Gilbert A... et Gaétano D... aujourd'hui décédés, un groupe organisé en vue de préparer et de commettre des actes criminels et qu'il aurait notamment participé à des repérages au vu de l'attaque d'une banque ;

Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

Que les chambres d'accusation, en statuant sur les charges de culpabilité, apprécient souverainement, au point de vue des faits, les éléments constitutifs des crimes et délits ;

que la Cour de Cassation n'a d'autre pouvoir que de vérifier si les qualifications retenues justifient le renvoi devant la juridiction de jugement, à laquelle il appartient de se prononcer sur les faits, objet de l'accusation ;

que tel est le cas en l'espèce ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente et qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle les sus-nommés ont été renvoyés, que la procédure est régulière et que les faits objet de l'accusation sont qualifiés crimes par la loi ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Simon, Grapinet, Farge conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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