RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 1995, n° 94-11.122

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B) 1993-12-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

4790

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B), au profit de M. Jean Y..., demeurant La Croix du Sud, BP 78, ..., défendeur à la cassation ;

En présence :

1 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France (CAMPLIF), dont le siège est ...,

2 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ...,

3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ...,

4 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France (DRASSIF), domicilié ... ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1995, où étaient présents :

M. Gélineau-Larrivet, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Choppin X... de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Foussard, avocat de la CARMF, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM du Val-de-Marne, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1993), que M. Y..., médecin-conseil auprès de compagnies d'assurances, a demandé qu'il soit mis fin à son affiliation au régime de la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF) ;

que la cour d'appel, estimant qu'il devait être assujetti au régime général de la sécurité sociale, a accueilli cette demande ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la CARMF fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, premièrement, faute d'avoir recherché si le docteur Y... a la faculté de refuser les personnes qui sont dirigées vers lui par les compagnies d'assurances, s'il exerce dans ses locaux avec du matériel lui appartenant et en utilisant, le cas échéant, du personnel qu'il rémunère, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles , , , et du Code de la sécurité sociale ;

et alors que, deuxièmement, ayant omis de caractériser les contraintes auxquelles le docteur Y... était éventuellement assujetti, pour en déduire l'existence d'un lien de subordination, les juges du fond ont, de nouveau, privé leur décision de base légale au regard des mêmes articles ;

et alors que, troisièmement, la circonstance que le montant de la rémunération du docteur Y... ait été arrêté à l'avance, de même que le fait que les compagnies d'assurances fassent régulièrement appel à son concours, ne sauraient, à eux seuls, établir un lien de subordination et conférer une base légale à l'arrêt attaqué ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Y... était chargé d'assumer, pour des compagnies d'assurances, de manière régulière et permanente, un service de contrôle médical, selon les directives de ces compagnies, moyennant une rétribution tarifée et fixée à l'avance ;

qu'elle a pu en déduire que l'intéressé, travaillant dans un état de subordination et relevant du régime général de sécurité sociale, ne devait pas être affilié à la CARMF pour les activités en cause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CARMF, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4790

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.