RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 1995, n° 94-42.651

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1994-04-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

4725

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Dhumeaux et cie, société anonyme, dont le siège est ..., V 107, 94515 Rungis, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de Mme Pierrette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau- Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Boullez, avocat de la société Etablissements Dhumeaux et cie, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 avril 1994), rendu sur renvoi après cassation, que Mme X... a été engagée le 21 septembre 1977 par la société Dhumeaux en qualité de chef-comptable ;

qu'à la suite d'arrêts de travail prolongés, la société Dhumeaux l'a licenciée le 27 décembre 1988 ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à la salariée une indemnité de ce chef, alors, selon le moyen, que viole l'article du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui contient des motifs contradictoires équivalant à un défaut de motifs, que l'arrêt attaqué, qui considère que Mme X... n'a pas été définitivement remplacée et en déduit que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse, en observant, d'une part, que la société Dhumeaux ne justifie pas réellement de l'intervention du chef-comptable de la société Ovimpex et qui relève ensuite que la société Dhumeaux, après avoir licencié Mme X..., s'est bornée à reconduire la solution provisoire, adoptée pendant son indisponibilité en maintenant le chef-comptable de la société Ovimpex sur son poste, est entaché d'une contradiction irréductible de motifs de fait ;

alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui condamne la société Dhumeaux au paiement d'une indemnité de 110 000 francs, sans indiquer sur quels éléments elle s'est fondée pour calculer cette indemnité, n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard des dispositions de l'article , alinéa 1, du Code du travail, d'autant qu'elle relève que, peu après son licenciement, elle a été classée comme invalide et qu'elle ne pouvait plus trouver d'emploi ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a justifié le préjudice par l'évaluation qu'elle en a faite ;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements Dhumeaux et cie, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4725

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.