RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 1995, n° 92-44.257

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) 1992-03-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

4804

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z..., Kostia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit :

1 / de M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Imis, demeurant ...,

2 / du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Bertrand, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 mars 1992), que M. X..., engagé le 22 février 1988 par la société Imis, en qualité d'ingénieur, a été licencié pour motif économique le 19 novembre 1989 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les troisième et quatrième moyens, réunis, qui sont préalables

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé le principe du contradictoire et, ainsi, d'avoir méconnu les droits de l'homme ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en matière prud'homale, la procédure étant orale, les pièces sont présumées, sauf preuve contraire, non rapportée, avoir été contradictoirement débattues ;

que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur des preuves produites, n'encourt pas les critiques des moyens ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé la loi et d'avoir ajouté au texte de la convention collective ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait été licencié pour motif économique et non pour le motif pris en considération par la convention collective, a justifié sa décision ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice consécutif à un licenciement irrégulier ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel a constaté que l'irrégularité de la procédure de licenciement ne permettait pas au salarié d'obtenir, comme il le demandait, le report de la date du licenciement ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y... et le groupement des assurances de la région parisienne (GARP), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4804

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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