RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 1995, n° 92-44.747

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Saint-Dié-des-Vosges (section industrie) 1992-09-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

4816

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SOCOVET, industrie de l'habillement, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dié-des-Vosges (section industrie), au profit de Mme Maryvonne Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Vuitton, avocat de la société SOCOVET, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., engagée par la société Socovet le 1er février 1991 en qualité de piqueuse, a été licenciée le 5 novembre 1991 ;

Attendu que l'employeur reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Saint-Dié, 7 septembre 1992), de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis et de congés payés, alors que, selon le moyen, le jugement attaqué, qui a relevé que l'attitude de la salariée rendait impossible son maintien dans l'entreprise, ne pouvait décider que la faute grave de la salariée n'était pas caractérisée ;

qu'en statuant de la sorte, le jugement attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant a violé les articles et du Code du travail ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans encourir les griefs du moyen, a relevé que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas établis ;

que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SOCOVET, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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