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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 5 décembre 1995, n° 94-13.982

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1ère chambre) 1994-02-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande présentée par la société Viallet et Jaymond sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Viallet et Jaymond, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1994 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit de la société l'Albatros, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Bezard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Viallet et Jaymond, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société l'Albatros, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er février 1994), que la société Heineken et Pelforth (société Heineken) a conclu, le 18 septembre 1989, avec M. X..., débitant de boissons, un contrat de fourniture exclusif de bière, la société Viallet et Jaymond apparaissant comme "distributeur" pour une durée de sept années ;

que, le 22 avril 1991, la société L'Albatros a acheté le fonds de commerce de M. X..., et a passé le 3 octobre 1991 une nouvelle convention avec la société Heineken, par laquelle la société Romarche boissons (société Romarche) remplaçait la société Viallet et Jaymond en qualité de distributeur ;

qu'après avoir mis en demeure la société L'Albatros d'exécuter le contrat initial la société Viallet et Jaymond l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Viallet et Jaymond fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de fourniture exclusive de bière, aux termes duquel les parties prévoient que la distribution sera assurée, pendant la durée du contrat, par un tiers à la convention, constitue une stipulation pour autrui mettant à la disposition de ce tiers, bénéficiaire de la stipulation pour autrui, une action directe et personnelle à l'encontre du promettant en réparation du préjudice que lui cause l'inexécution par celui-ci de l'obligation qu'il a contractée à son égard ;

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

alors, d'autre part, que la cour d'appel qui relève, d'une part, que le contrat de fourniture exclusif de bière avait été conclu dans l'intérêt exclusif des parties à ce contrat et, d'autre part, que la clause de distribution au profit d'un tiers stipulé dans ce contrat avait procuré des avantages commerciaux à celui-ci, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, dans la recherche de la commune intention des parties à l'acte du 18 septembre 1989, a constaté que la société Heineken et M. X... n'avaient pas entendu "même implicitement stipuler en faveur de la société Viallet et Jaymond mais uniquement en leurs propres intérêts" ;

que par ce seul motif elle a justifié sa décision ;

que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE la demande présentée par la société Viallet et Jaymond sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Viallet et Jaymond, envers la société l'Albatros, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

2102

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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