RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 1995, n° 94-43.149

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e Chambre) 1994-04-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

4840

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société Ouest réalisation et équipement industriel et logiciels (OREIL), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / M. X..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire de l'EURL OREIL, demeurant ...,

3 / M. Z..., pris ès qualités de représentant des créanciers de l'EURL OREIL, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre), au profit de M. Rémy Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

En présence de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Bretagne, dont le siège est ... 2024X, 35053 Rennes Cedex ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 avril 1994), que M. Y..., au service de la société OREIL depuis le 23 juillet 1990, a été licencié pour motif économique le 3 juin 1992 ;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires qui ont été accueillies ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de n'avoir pas pris en compte le dossier qu'elle a produit comportant des documents comptables et de n'avoir retenu que les arguments présentés par le salarié, en sorte que la décision n'a ni fondement, ni motivation ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exposé les moyens de la société OREIL a motivé sa décision ;

que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de n'avoir pas statué sur sa demande tendant au remboursement d'une certaine somme au titre d'un trop perçu de salaire ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article du nouveau Code de procédure civile prévoit qu'il appartient à la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande de compléter sa décision à la requête de l'une des parties ;

que l'omission invoquée ne saurait donc donner ouverture à cassation ;

que le moyen est irrecevable ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4840

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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