En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
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- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Licenciement
- Licenciement disciplinaire
- Enonciation des motifs
- Nécessité dans la lettre même de licenciement
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Cipelia, Igol Picardie-Champagne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel d'Amiens (chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les deux moyens réunis
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 mai 1994), que M. X..., au service de la société Cipelia depuis le 25 mai 1985, a été licencié par une lettre du 9 juillet 1992 ne comportant aucun motif, qu'une référénce à ceux exprimés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ;
DMoyens
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la loi n'oblige pas l'employeur à expliciter dans la lettre de licenciement les motifs qu'il allègue, et alors, qu'en l'espèce, les griefs visés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable étaient, contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel suffisamment précis ;
EMotivation
Mais attendu que, selon l'article du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement prononcé à titre disciplinaire, dans la lettre de licenciement ;
qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
Et attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement ne comportait aucun motif, la cour d'appel a décidé à bon droit, peu important le contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ;
que les moyens ne sont pas fonds ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Cipelia, Igol Picardie-Champagne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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Textes appliqués
- Code du travail L122-14-2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.