RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 1995, n° 94-43.228

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1994-03-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

4835

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Frédérique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Théba, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Théba, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 21 mars 1994) d'avoir déclaré son appel irrecevable à défaut pour son mandataire de justifier d'un pouvoir spécial à cet effet ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, dans toutes les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ;

que, dès lors, la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'avait pas été justifié que mandat ait été donné à M. Y..., délégué syndical, d'interjeter appel pour Mme X..., a déclaré à bon droit, que l'appel était irrecevable ;

que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X..., envers la société Théba, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4835

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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