RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 décembre 1995, n° 92-41.702

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale) 1991-11-18

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Louise X..., demeurant HLM Les Lavandières, 50, Promenade maréchal Leclerc, 06500 Menton, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de l'Office public habitations loyers modérés (OPAM) de Nice, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;

L'OPAM de Nice a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1991), Mme X... a été engagée à compter du 1er juin 1982, par l'Office public d'habitations à loyers modérés de Nice et des Alpes-Maritimes (OPAM), en qualité de préposée à l'entretien ;

qu'elle a été licenciée le 9 mars 1988 ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'OPAM, qui est préalable

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur sur les conditions dans lesquelles s'étaient déroulées les circonstances de l'agression commise par Mme X... à l'encontre du responsable du secteur ;

que ces conclusions signalaient l'intervention au temps et au lieu du travail d'un tiers pour assister l'intéressée en tant que coauteur, complice ou simple partie au différent ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ;

que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi de Mme X...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'allocations-chômage par l'OPAM, alors, selon le moyen, d'une part, que, s'agissant d'un établissement public, l'OPAM avait légalement la charge du paiement des allocations-chômage de ses employés salariés ;

que, d'autre part, l'article du Code du travail n'exclut pas du régime d'allocations-chômage les employés travaillant à temps partiel pour deux employeurs et licenciés par l'un d'eux ;

alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas vérifié si Mme X... était ou non inscrite comme demandeur d'emploi, ou mis Mme X... en mesure de s'expliquer sur cette inscription ou non-inscription, la privant ainsi des droits les plus élémentaires de la défense ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressée, n'était pas demandeur d'emploi, a justifié légalement sa décision ;

que le moyen ne saurait être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

5007

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.