IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 décembre 1995, n° 92-44.753

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie) 1992-05-11

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

5023

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Omnisol, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie), au profit de M. Dominique X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon ce texte que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par lettre adressée le 23 octobre 1992 au greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, un avocat agissant au nom de la société Omnisol a déclaré se pourvoir en cassation contre le jugement rendu par cette juridiction le 11 mai 1992 ; qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que le pouvoir spécial, exigé par le texte susvisé, était annexé à la déclaration de pourvoi ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Omnisol, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

5023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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