RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 décembre 1995, n° 93-18.396

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre sociale) 1993-05-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Le condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit

1 / de M. Emile X...,

2 / de Mme D..., épouse X..., demeurant tous deux ... Menges, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM.

Douvreleur, Aydalot C..., Mmes Z... Marino, Borra, M. Y..., Mme B..., M. Peyrat, conseillers, MM.

Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. A..., de Me Vincent, avocat des époux X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 17 mai 1991 par lequel M. A... consentait un bail à M. Jean-Marie X... rétroactivement à compter du 1er mars 1991, date d'expiration du bail des époux X..., énonçait que l'intention exprimée par ces derniers, le 14 novembre 1989, de ne pas solliciter le renouvellement de leur bail à son expiration n'avait fait l'objet d'aucune confirmation sous quelque délai ou forme que ce soit et que, lors d'un second entretien du 22 janvier 1991, les preneurs avaient proposé à leur propriétaire, comme nouveau fermier, leur fils, la cour d'appel, sans dénaturation, ni contradiction, a pu retenir que les époux X... n'avaient pas renoncé sans condition à leur droit au renouvellement et que cet acte devait s'analyser en une cession de bail au profit d'un descendant avec l'accord du propriétaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... à payer aux époux X... la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne, également, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

2192

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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