En bref
- Décision
Rejette les pourvois ;
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Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
I - Sur le pourvoi n R 92-44.220 formé par M. Manuel Lucas B..., demeurant ...,
II - Sur le pourvoi n S 92-44.221 formé par M. Mohamed C..., demeurant ...,
III - Sur le pourvoi n T 92-44.222 formé par M. Alain Z..., demeurant ...,
IV - Sur le pourvoi n U 92-44.223 formé par M. Georges X..., demeurant résidence de l'Ermitage, bât. E, porte 4, appt. 297, 91540 Corbeil,
V - Sur le pourvoi n V 92-44.224 formé par M. Augusto Y..., demeurant ...,
VI - Sur le pourvoi n W 92-44.225 formé par M. Ali A..., demeurant ...,
VII - Sur le pourvoi n X 92-44.226 formé par M. Adrien D..., demeurant ..., en cassation de 7 arrêts identiques rendus le 26 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C) au profit de la société STA, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu leur connexité, joint les pourvois n R 92-44.220 au n X 92-44.226 ;
CMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt
DMotivation
Attendu que les salariés ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 26 mai 1992, qui les a déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour non-attribution de repos hebdomadaire formée contre la société STA ;
Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen ;
que le moyen ne peut donc être accueilli ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne les demandeurs, envers la société STA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.