RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 1995, n° 94-12.570

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes 1993-07-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

4996

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nantes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 octobre 1995, où étaient présents :

M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Mme Ramoff, conseillers, MM. Choppin Y... de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Thavaud, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M. X... a été victime le 28 juin 1989 d'une lésion du dos, que cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle et que la Caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé d'indemniser comme une rechute un arrêt de travail du 4 mars 1991, sa décision a été confirmée par le tribunal des affaires de sécurité sociale (Nantes, 8 juillet 1993) ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des articles et du Code de la sécurité sociale que les troubles apparus ultérieurement à un accident de travail doivent être pris en charge au titre de rechute d'un accident de travail s'ils sont en rapport direct avec cet accident initial ou avec une affection déjà prise en charge au titre de rechute d'un accident du travail ;

qu'ainsi le Tribunal qui, en l'espèce, a constaté que l'arrêt de travail litigieux, en date du 4 mars 1991, avait été prescrit pour un motif identique à celui du 4 mars 1990 dont la caisse primaire avait précédemment accepté la prise en charge au titre de rechute, ne pouvait, pour refuser la prise en charge au titre de ce nouvel arrêt de travail, affirmer qu'il ne résultait pas de ces éléments que l'arrêt de travail du 4 mars 1990 avait été ordonné pour une affection identique à celui du 4 mars 1991 ;

que dès lors, en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a dénaturéle rapport clair et précis du professeur Z... en violation de l'article du Code civil et n'a pas légalement justifié sa décision ;

d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. X... qui faisait valoir qu'il n'avait jamais souffert, avant son accident du travail, de l'affection dont il se plaignait le 4 mars 1991, de sorte que cette affection constituait à tout le moins un état pathologique antérieur révélé par cet accident, ce qui justifiait sa prise en charge au titre de la législation professionnelle, le Tribunal a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, que c'est hors toute dénaturation que le Tribunal a répondu aux conclusions en relevant, au vu du rapport de l'expert, qu'il n'est pas établi que les troubles invoqués par M. X... soient la conséquence de l'accident du travail du 28 juin 1989 ou qu'ils aient été identiques à l'affection prise en charge comme rechute le 4 mars 1990 ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la CPAM de Nantes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4996

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.