RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 1995, n° 94-14.736

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 1994-01-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise de la société Télévision française 1 "TF1", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit du Comité interentreprises des organismes de radio et de télévision français "CI-ORTF", dont le siège est 116, avenue du Président Kennedy, 75016 Paris, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Ransac, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du comité d'entreprise de la société Télévision française 1 "TF1", de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Comité interentreprises des Organismes de radio et de télévision français "CI-ORTF", les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les cinq moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé à l'arrêt

CMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le comité d'entreprise de la société Télévision française 1 (TF1) a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 25 janvier 1994) qui a déclaré recevable et bien fondée l'action du Comité interentreprises des Organismes de radio et de télévision français (ORTF) en paiement de subventions dont il a réservé le montant ;

Mais attendu, d'une part, que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale, le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ;

Attendu, d'autre part, que l'arrêt a exactement décidé que le comité d'entreprise de TF1 était tenu d'exécuter le protocole d'accord du 30 mai 1984, qu'il avait signé et s'était engagé à appliquer tant qu'il n'aurait pas quitté le comité interentreprises, protocole prévoyant que chaque comité d'entreprise reverserait au comité interentreprises une subvention reçue des entreprises pour assurer ses charges de fonctionnement et d'investissement ;

Attendu, encore, que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation, manque de base légale, violation de la loi et défaut de réponse à conclusions, les troisième et quatrième moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de la cause ;

Attendu, enfin, que le comité d'entreprise de TF1 est sans intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il a dit qu'il serait redevable des subventions jusqu'à la date de son retrait du comité interentreprises, la cour d'appel ayant sursis à statuer sur la date de ce retrait ;

que le cinquième moyen est irrecevable ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que le comité interentreprises de l'ORTF sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 15 000 francs ;

Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le comité d'entreprise de TF1 à payer au comité interentreprises de l'ORTF une somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4937

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.