CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 1995, n° 92-41.821

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1992-03-25

En bref

Décision

Casse et annule, sauf dans ses dispositions ordonnant la remise de l'attestation ASSEDIC, l'arrêt rendu le 25 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Jullien, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de Me Vuitton, avocat de la société Jullien, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche

CMotivation12 paragraphes, 3 min de lecture

Vu les articles , et du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la rupture du contrat de travail incombe à l'employeur lorsqu'il rend impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail ;

Attendu qu'il résulte des autres textes que le salarié, après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie non professionnelle, doit lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours, bénéficier d'un examen par le médecin du travail afin d'apprécier l'aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi et que l'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail, au besoin en les sollicitant, qui sont justifiées par des considérations relatives, notamment, à l'état de santé du salarié ;

Attendu que Mme X... engagée, le 15 avril 1969, en qualité de piqueuse par la société Jullien, a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 9 mai 1989 ;

que, le 22 novembre 1990, la CPAM lui a notifié qu'elle pouvait envisager de reprendre son travail à compter du 3 décembre 1990, d'abord dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique pendant un mois, puis à temps complet le 4 janvier 1991 ;

que le 3 décembre 1990, elle s'est présentée à son travail, mais l'employeur a prétendu qu'il lui était impossible de l'affecter à un poste à mi-temps ;

qu'ayant confirmé par écrit à l'employeur qu'elle reprendrait son travail à temps complet le 4 janvier 1991, l'employeur lui a répondu que cette reprise du travail n'était possible qu'avec l'accord de la CPAM et du médecin du travail et qu'il était donc inutile qu'elle se présente dans l'entreprise ;

que le 4 janvier 1991, elle s'est à nouveau présentée à son travail sans obtenir d'affectation et que le 10 janvier 1991, alors qu'elle avait déjà saisi la juridiction prud'homale, l'employeur l'a informée de sa convocation pour une visite médicale de reprise du travail auprès du médecin du travail devant avoir lieu le 14 janvier suivant ;

que Mme X... ne s'est pas présentée à cette visite médicale étant de nouveau en arrêt de travail pour maladie ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la salariée a quitté l'entreprise et s'est effectivement considérée licenciée le 4 janvier 1991, mais que son analyse est erronée puisque 6 jours plus tard l'employeur l'a invitée à se présenter à la visite de reprise du travail et lui a confirmé le 18 janvier 1991 qu'elle n'était pas licenciée ;

qu'elle ajoute qu'aucun élément ne permet de retenir que la salariée a été licenciée verbalement le 4 janvier 1991 et que la salariée en s'abstenant de toutes diligences pour passer la visite médicale de reprise du travail à la date fixée ou pour demander son report à l'issue de son nouvel arrêt de maladie a pris l'initiative de la rupture du contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations, d'une part, que la salariée n'avait pas pu reprendre son travail à mi-temps le 3 décembre 1990, puis à temps complet le 4 décembre 1991, parce que l'employeur avait refusé de l'affecter à un poste de travail et s'était abstenu de prendre en temps utile, les dispositions nécessaires, qui lui incombaient, pour qu'elle puisse bénéficier d'une visite médicale de reprise du travail par le médecin du travail, visite qui aurait pu avoir lieu dès le 3 décembre 1990, et, d'autre part, que l'employeur avait fait preuve d'une négligence rendant impossible la poursuite du contrat de travail dont la rupture lui était, en conséquence, imputable et s'analysait en un licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf dans ses dispositions ordonnant la remise de l'attestation ASSEDIC, l'arrêt rendu le 25 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Jullien, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

5033

Textes appliqués

  • Code du travail L122-4, L241-10-1 et R241-51

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.