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Cour de cassation, première chambre civile, 12 décembre 1995, n° 93-20.268

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7ème chambre) 1993-09-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

les condamne, envers la compagnie AGF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) contrats et obligations
  • Consentement
  • Erreur
  • Assurance de personnes
  • Souscription d'un contrat d'assurance sur la vie proposé par un agent général en faisant valoir que les primes seraient déductibles des frais généraux de la société du souscripteur
  • Agent général s'étant borné à ne faire état que d'une simple éventualité
  • (sur le 2e moyen) assurance (règles générales)
  • Assureur
  • Responsabilité
  • Provocation à la souscription d'un contrat d'assurance sur la vie en faisant valoir l'intérêt de souscripteur à bénéficier d'avantages fiscaux
  • Assureur n'ayant annoncé qu'une simple éventualité de déductibilité fiscale
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Gilles X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Y..., demeurant ...,

2 / M. François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre), au profit de la compagnie des Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de Me Foussard, avocat de MM. X... ès qualités et Y..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la compagnie AGF, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1993), que, sur la proposition faite par un agent général des Assurances générales de France (AGF), qui avait fait valoir l'éventualité d'une imputation des primes sur les frais généraux, la société Y... a souscrit auprès de cette compagnie un contrat d'assurance sur la vie, sur la tête de son président-directeur général, M. Y... ;

que les primes, déduites année par année, ayant été finalement réintégrées dans les résultats de la société par l'administration fiscale, cette société et M. Y... ont demandé l'annulation du contrat et la réparation de leurs préjudices ;

que l'arrêt attaqué les a déboutés de leurs demandes ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en refusant de rechercher si l'inclusion des primes dans les frais généraux, au titre de l'exercice au cours duquel elles étaient payées, n'avait pas constitué dans l'esprit des parties une qualité déterminante de la chose, la cour d'appel aurait violé les articles , et du Code civil ;

que, d'autre part, faute d'avoir constaté que l'erreur de la société était inexcusable, seule circonstance pouvant faire échec à la nullité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes textes ;

qu'enfin, en ne recherchant pas si les AGF, qui avaient fait de la déductibilité des primes au titre des frais généraux un argument de vente, n'avaient pas provoqué l'erreur de la société, la cour d'appel aurait encore privé sa décision de base légale au regard des articles , et du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé, d'abord, qu'il n'avait été tiré argument par l'assureur que de "l'éventualité d'une imputation des primes sur les frais généraux", et constaté, ensuite, qu'il n'était pas contesté "que des primes pouvaient être déductibles, et qu'elles le sont effectivement des bénéfices de l'exercice au cours duquel le contrat est arrivé à son terme si le risque ne s'est pas produit", énonce que "la preuve d'une erreur... voire d'un vice du consentement" n'est pas rapportée ;

que par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses trois branches

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté les demandes de dommages-intérêts, alors que, d'une part, en décidant que le professionnel , qui érige le statut fiscal de la prestation du client en argument de vente, n'est pas légalement tenu de s'assurer que le client pourra effectivement profiter des avantages mis en avant, la cour d'appel, qui s'est méprise sur l'étendue des obligations qui pèsent sur le professionnel, aurait violé les articles , , et du Code civil, outre l'article 1382 du même Code, à l'égard de M. Y... ;

que, d'autre part, en omettant de rechercher si les AGF avaient satisfait à l'obligation de fournir des informations précises et non équivoques de manière à éviter toute méprise de la part du client, alors qu'ayant annoncé que les primes étaient déductibles chaque année au titre des frais généraux, elles ne l'étaient qu'en fin de relation contractuelle, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ;

qu'enfin, en mettant à la charge de l'assuré l'obligation de se renseigner, la cour d'appel aurait violé les mêmes articles , , et du Code civil ;

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ayant constaté la réalité de l'avantage fiscal mis en avant par l'assureur, c'est à bon droit qu'elle a considéré qu'il n'était pas tenu d'en vérifier les modalités ;

que, d'autre part, le second grief, qui fait référence à une annonce de primes déductibles chaque année, manque en fait dès lors que la cour d'appel a constaté que l'assureur avait seulement fait valoir l'éventualité d'une déduction fiscale ;

qu'enfin, c'est à juste titre que la cour d'appel, après avoir relevé l'obligation pour l'assureur de fournir une information honnête, et constaté que celui-ci n'avait annoncé qu'une éventualité de déductibilité fiscale, a énoncé qu'il appartenait à l'assuré de "prendre conseil" ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... ès qualités et M. Y... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;

les condamne, envers la compagnie AGF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1956

Textes appliqués

  • Code civil 1110

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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