RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 1995, n° 93-40.890

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre A) 1993-01-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

5047

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Publi-Trans, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre A), au profit de Mlle Diane X..., demeurant 3, square des Bouvreuils, 91220 Brétigny-sur-Orge, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Publi-Trans, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Publi-Trans fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 1993) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre un jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau l'ayant condamnée à verser à Mlle X... une somme au titre de la prime de bilan annuelle prévue par le règlement intérieur de l'entreprise et une indemnité au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que la demande de Mlle X... tendait, outre au paiement d'une somme de 5 200 francs, à voir dire et juger que la prime de bilan annuelle constituait un accessoire de son salaire ;

qu'en estimant qu'il ne s'agissait que d'un moyen à l'appui de sa demande, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de saisine des premiers juges et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la demande, dont l'un des chefs tendait à faire juger qu'une prime constituait un accessoire du salaire, présente un caractère indéterminé, en sorte que le jugement entrepris était susceptible d'appel ;

qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sans modifier les termes du litige, la cour d'appel a relevé que l'objet de la demande était le paiement d'une somme inférieure au taux du dernier ressort de la juridiction prud'homale et que la prétention selon laquelle la prime réclamée constituait un accessoire du salaire n'était qu'un moyen invoqué à l'appui de cette demande ;

que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Publi-Trans, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du douze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

5047

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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