RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 1995, n° 92-43.400

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale) 1992-06-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

5075

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Texto, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... du Désert, 13005 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1992 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale), au profit de M. Jean-Pascal X..., demeurant "Le Paradis", 49270 Fuilet, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents :

M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Texto, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 juin 1992), que M. X..., engagé le 4 mars 1985 par la société Presto, a été licencié pour faute grave, en août 1990, pour avoir représenté, à l'insu de la société et sans l'accord de celle-ci, les produits de la société Danyberd, prétendument concurrente ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un représentant d'accepter une nouvelle carte sans avoir obtenu l'accord préalable de son employeur, sauf au salarié à démontrer que les produits qu'il représente pour ce nouvel employeur ne peuvent en rien concurrencer ceux distribués par son nouvel employeur ;

qu'ainsi, en se bornant à relever, pour exclure toute faute grave de M. X..., que la société Texto ne contredisait pas celui-ci lorsqu'il affirmait que les vêtements Danyberd n'étaient pas concurrentiels des vêtements distribués par elle et que celle-ci n'alléguait pas de baisse de résultats, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles et du Code du travail et du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sans encourir le grief du moyen, la cour d'appel a constaté que le salarié apportait la preuve que sa nouvelle carte ne concernait pas des produits concurrents ;

que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Texto, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

5075

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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