RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 1995, n° 92-44.867

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre sociale) 1990-04-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

5087

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Cause
  • Accident du travail ou maladie professionnelle
  • Connaissance par l'employeur
  • Défaut
  • Maladie du salarié
  • Ignorance par l'employeur du caractère professionnel de la maladie

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant à Naves-Parmelan, 74370 Pringy, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Les Etablissements Tessier, Mécanique de précision, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les observations de la SCP Monod, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 avril 1990), que M. X..., engagé le 3 avril 1979, par les Etablissements Tessier, en qualité d'ouvrier professionnel perçeur, a été victime, en juin 1983 d'une infection cutanée ;

que, le 3 mars 1984, le médecin du Travail a indiqué qu'il était inapte à reprendre un poste dans l'atelier de mécanique et devait éviter les contacts avec l'huile et tout produit pouvant irriter la peau, mais qu'il était apte à tout autre travail ;

que, le 9 mars 1989, la CPAM a fait savoir qu'elle refusait de reconnaître un caractère professionnel à la maladie dont il était atteint ;

que, le 11 mai 1984, les Etablissements Tessier ont procédé à son licenciement pour raison de santé et inaptitude à travailler dans l'atelier de mécanique ;

que se prévalant d'un jugement définitif du tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy du 27 janvier 1988, reconnaissant l'existence d'un accident du travail, M. X... a demandé à son ancien employeur le paiement des indemnités de rupture ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, que les indemnités prévues par les articles et du Code du travail sont dues en raison de l'origine professionnelle de la maladie du salarié, de sorte que, même si, comme en l'espèce, l'origine professionnelle de la maladie n'est admise que postérieurement au licenciement, les indemnités prévues par ces textes sont dues au salarié ;

qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'ignorance par l'employeur du caractère professionnel d'une maladie au moment du licenciement permet d'écarter les dispositions protectrices issues de la loi du 7 janvier 1981 ;

que la cour d'appel, qui a relevé qu'à la date du licenciement, l'employeur était au bénéfice d'une décision de la CPAM de refus de prise en charge d'une maladie professionnelle et qui a constaté que l'employeur n'avait pas été avisé d'un quelconque recours du salarié contre cette décision, a exactement décidé qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir, en l'état de la décision de la Caisse, prononcé le licenciement ;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Les Etablissements Tessier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

5087

Textes appliqués

  • Code du travail L122-32-5 et L122-32-6
  • Loi 81-3 1981-01-07

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.