En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
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Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant Andelot-en-Montagne, 39110 Salins-les-Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1994 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Minoterie Mignot, société anonyme, dont le siège est : 39800 Vaux-sur-Poligny, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents :
M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Minoterie Mignot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que M. X... a été embauché par la société Minoterie Mignot le 5 décembre 1992 ;
qu'à la suite de la rupture du contrat de travail le 23 octobre 1992, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dôle qui, par jugement du 7 juin 1993, l'a débouté de ses demandes ;
que la cour d'appel de Besançon, par arrêt du 22 avril 1994, a déclaré l'appel irrecevable, le jugement de première instance ayant été rendu en dernier ressort, et a condamné le salarié à payer à l'employeur une indemnité de 4 000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
que, par déclaration du 16 juin 1994, le salarié s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon ;
que dans son mémoire ampliatif, il a fait valoir un moyen contre l'arrêt de la cour d'appel et un moyen contre le jugement du conseil de prud'hommes ;
Sur la recevabilité du moyen dirigé contre le jugement du conseil de prud'hommes du 7 juin 1993
CMoyens
Attendu que le salarié fait grief au jugement susvisé d'avoir statué comme il l'a fait ;
DMotivation
Mais attendu que le moyen critique une décision qui n'a pas été attaquée par le pourvoi en cassation ; qu'il est donc irrecevable ;
EMoyens
Sur le moyen dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 22 avril 1994
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir déclaré son appel irrecevable, de l'avoir condamné à payer une indemnité sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas responsable de l'irrecevabilité de l'appel cette irrecevabilité étant consécutive à une qualification erronée ;
FMotivation
Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation de l'équité que les juges du fond ont alloué à la société Minoterie Mignot une indemnité au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
que le moyen n'est pas fondé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Minoterie Mignot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.