RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 1995, n° 94-43.062

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1994-04-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

5214

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Franck X..., demeurant Andelot-en-Montagne, 39110 Salins-les-Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1994 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Minoterie Mignot, société anonyme, dont le siège est : 39800 Vaux-sur-Poligny, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents :

M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Minoterie Mignot, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché par la société Minoterie Mignot le 5 décembre 1992 ;

qu'à la suite de la rupture du contrat de travail le 23 octobre 1992, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dôle qui, par jugement du 7 juin 1993, l'a débouté de ses demandes ;

que la cour d'appel de Besançon, par arrêt du 22 avril 1994, a déclaré l'appel irrecevable, le jugement de première instance ayant été rendu en dernier ressort, et a condamné le salarié à payer à l'employeur une indemnité de 4 000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

que, par déclaration du 16 juin 1994, le salarié s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon ;

que dans son mémoire ampliatif, il a fait valoir un moyen contre l'arrêt de la cour d'appel et un moyen contre le jugement du conseil de prud'hommes ;

Sur la recevabilité du moyen dirigé contre le jugement du conseil de prud'hommes du 7 juin 1993

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief au jugement susvisé d'avoir statué comme il l'a fait ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen critique une décision qui n'a pas été attaquée par le pourvoi en cassation ; qu'il est donc irrecevable ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon du 22 avril 1994

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir déclaré son appel irrecevable, de l'avoir condamné à payer une indemnité sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'il n'est pas responsable de l'irrecevabilité de l'appel cette irrecevabilité étant consécutive à une qualification erronée ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation de l'équité que les juges du fond ont alloué à la société Minoterie Mignot une indemnité au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Minoterie Mignot, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

5214

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.