RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 1995, n° 93-20.443

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

5122

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Nord-Picardie, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 30 juin 1993 par la Commission nationale technique (section tarification), au profit de la société Ugine, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1995, où étaient présents :

M. Gélineau-Larrivet, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Nord-Picardie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon la décision attaquée (Commission nationale technique, 30 juin 1993), que la société Ugine a contesté la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie lui notifiant le taux de cotisation applicable pour l'année 1989 au titre des accidents du travail, en raison de l'imputation sur son compte des capitaux représentatifs des rentes attribuées à 24 victimes d'accidents du travail alors qu'elles auraient dû recevoir des indemnités en capital ;

que la Commission nationale technique a accueilli cette demande en ce qui concerne l'une de ces victimes, M. X... ;

DMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la Commission nationale technique d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle faisait valoir que les dates de consolidation des 24 préposés de la société Ugine, et donc de M. X..., étaient antérieures à l'entrée en vigueur du décret du 27 octobre 1986 ;

qu'en effet, en ce qui concerne M. X... atteint d'une incapacité permanente de 2 % seulement, sa date de consolidation était le 27 mars 1986 et non le 27 mars 1987, ainsi qu'il résultait de la notification d'attribution de rente ; que, par suite, la Commission nationale technique :

1 ) en ne s'expliquant pas sur les conclusions considérées, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du décret n 86-1156 du 27 octobre 1986 ;

2 ) a dénaturé la notification d'attribution de rente et a ainsi violé l'article du Code civil ;

et alors, d'autre part, que l'indemnité en capital dont le barème a été fixé par le décret susvisé n'est applicable que dans les cas où la consolidation de l'état de la victime est postérieure au 1er novembre 1986 ;

que, par suite, l'arrêt attaqué a violé les articles et suivants du Code de la sécurité sociale, L. 434-1, R. 434-1 et D. 434-1 du même Code, l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié et l'article 69 de la loi n 85-10 du 3 janvier 1985 dans sa rédaction résultant de l'article 4-1 de la loi n 89-474 du 10 juillet 1989 ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de la décision attaquée, que le document invoqué par le moyen ait été produit devant le juge du fond ;

que, d'autre part, la Commission nationale technique a exactement retenu que l'obligation d'attribution de l'indemnité en capital pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente partielle inférieure à 10 % n'est applicable que dans les cas où la consolidation de l'état de la victime est postérieure au 1er novembre 1986 ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CRAM de Nord-Picardie, envers la société Ugine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

5122

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.