En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
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Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit
1 / de l'ASSEDIC-AGS, ayant son siège social ... de Lorraine, 54000 Nancy,
2 / de M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Ionest, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC-AGS, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 octobre 1993), dans le cadre de l'instance engagée contre son employeur, la société Ionest, en liquidation judiciaire et tendant à la fixation de sa créance invoquée au titre de l'indemnité conventionnelle de rupture, M. Y... a mis en cause l'ASSEDIC de Forbach qui n'a pas comparu au lieu de l'ASSEDIC de Nancy ;
que cette dernière a formé tierce opposition au jugement rendu par le conseil de prud'hommes ;
DMoyens
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la tierce opposition de l'ASSEDIC de Nancy ;
EMotivation
Mais attendu qu'ayant relevé que seule, l'ASSEDIC de Nancy était gestionnaire, pour la région de Lorraine, du régime d'assurance des créances salariales, la cour d'appel a fait ressortir qu'en dépit de leurs liens avec l'UNEDIC, l'ASSEDIC de Forbach et l'ASSEDIC de Nancy conservaient leur autonomie et étaient des tiers l'une par rapport à l'autre ;
que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers l'ASSEDIC-AGS et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.