RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 décembre 1995, n° 93-12.410

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar 1993-02-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Ilaibus, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel de Colmar, au profit :

1 / de Mme Anny X..., prise en sa qualité de représentante des créanciers, demeurant ...,

2 / de M. Claude Y..., pris en sa qualité d'administrateur, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Entreprise Ilaibus, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X... et de M. Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 9 février 1993), qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Ilaibus et l'établissement par l'administrateur du bilan économique et social, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire ;

Attendu que le gérant reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que le rapport sur le bilan économique et social doit être établi avec le concours du débiteur ;

que l'arrêt a constaté que ce rapport avait été établi par l'administrateur "sans le concours du gérant de la société Ilaibus ou de son conseil" ;

qu'en estimant cependant qu'elle pouvait prendre en considération ce rapport et en se fondant exclusivement sur ce document pour prononcer la liquidation judiciaire de la société aux motifs inopérants qu'il avait été porté à la connaissance du gérant, la cour d'appel a violé les articles 1, 18 et 20 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt, qui ne s'est pas fondé exclusivement sur le document contesté, a retenu que la société, représentée par son gérant, ne présentait en appel aucune proposition de plan de continuation et d'apurement du passif ou de plan de cession ;

que, dès lors, la cour d'appel n'a violé aucun des textes visés au moyen ;

que celui-ci n'est pas fondé ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les défendeurs sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle ;

Condamne la société Entreprise Ilaibus, envers Mme X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

2228

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.