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Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 1995, n° 93-21.718

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section A) 1993-10-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section A), au profit de M. Yves X..., demeurant ... du Canigou, 66240 Saint-Estève, défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'état d'enclave de la parcelle de M. Y... avait été la cause déterminante de la stipulation conventionnelle d'une servitude de passage et relevé que cette parcelle n'était plus enclavée, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que les dispositions de l'article du Code civil étaient applicables ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

2258

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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