RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 1995, n° 94-10.770

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale) 1993-10-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

2324

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Colette A..., épouse B..., demeurant ... (Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit de Mme Jane Z..., veuve X..., demeurant ... (Guyane), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme B..., de Me Brouchot, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme B..., qui revendiquait, en sa qualité d'héritière de sa mère, Mme Y..., la propriété de la maison portant le numéro 1 bis, construite sur le terrain appartenant à la commune de Cayenne, produisait la photocopie d'un contrat de bail du terrain du 1er août 1953 comportant des ratures sur le nom du preneur et signé par la demanderesse elle-même et non par sa mère, un acte de vente du 18 mars 1977 ne visant que la maison située au numéro 1, et non celle au numéro 1 bis, la mention "bis" étant biffée, et des attestations faisant état d'une construction et non de deux, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les éléments soumis à son examen n'établissaient pas la propriété de Mme Y... sur la construction revendiquée et, partant, celle de son héritière, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article du nouveau Code de procédure civile au profit de Mme B... ;

Condamne Mme B... à payer à C... Auguste la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

2324

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.