RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 1995, n° 94-14.566

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 1994-04-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

2287

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Panoramarne, dont le siège est 3, place du Caprice, 93160 Noisy-le-Grand, en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1994 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit :

1 / de M. José Y..., demeurant ... Mure,

2 / de la société Exergue, en liquidation judiciaire, dont le siège est ...,

3 / de M. Thierry X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Exergue, demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Foussard, avocat de la société civile immobilière (SCI) Panoramarne, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait d'une correspondance adressée le 26 novembre 1991 par M. Z..., expert agréé de l'UCB, organisme auprès duquel M. Y... avait formé une demande de prêt pour financer la réalisation du projet, qu'à la date du 31 octobre 1991, M. Y... n'avait pas obtenu le prêt, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que cette attestation établissait suffisamment que M. Y... avait effectué les démarches nécessaires pour obtenir un prêt ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière (SCI) Panoramarne, envers M. Y..., la société Exergue et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

2287

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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