IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 1995, n° 95-83.792

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES 1994-01-21

En bref

Décision

Declare les pourvois IRRECEVABLES ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • ALBRAND DE X... Louis, partie civile, 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, du 21 janvier 1994 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, a déclaré irrecevable sa requête en nullité, a rejeté sa demande de comparution personnelle et ordonné un supplément d'information ;
BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

2 contre l'arrêt de la même chambre d'accusation en date du 19 mai 1995 qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

1 Sur le pourvoi contre l'arrêt du 21 janvier 1994 :

Attendu que le demandeur n'a pas, avant l'expiration des délais de pourvoi, déposé au greffe de la cour d'appel, conformément à l'article du Code de procédure pénale, la requête destinée au président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation tendant à faire déclarer immédiatement recevable son pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure ;

Attendu que dès lors, ce pourvoi étant dépourvu d'effet suspensif, et l'arrêt du 21 janvier 1994 étant devenu exécutoire, la procédure s'est valablement poursuivie devant la chambre d'accusation ;

2 Sur le pourvoi contre l'arrêt du 19 mai 1995 :

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des droits de la partie civile pour information suivie contre personne non dénommée ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale "a contrario" dans la notification des actes ;

les moyens étant réunis ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articualtions essentielles du mémoire dont elle était saisie, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché ou toute autre infraction ;

Attendu que les moyens proposés qui reviennent à discuter la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contiennent aucun des griefs que l'article du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre des arrêts de la chambre d'accusation l'absence de pourvoi du ministère public ;

D'où il suit que les moyens sont irrecevables et qu'en application du texte susvisé les pourvois le sont également ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Mmes Françoise Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.