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Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 1995, n° 95-84.913

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-deNIS de la REUNION 1995-08-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • A... Lawrence, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 29 août 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abandon de famille et d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles du Code pénal, , , et du Code de procédure pénale ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour confirmer partiellement l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, la chambre d'accusation énonce que l'information ne fait que débuter et que le contrôle judiciaire est nécessaire pour assurer le maintien de Lawrence A... à la disposition de la justice ;

que le montant du cautionnement, qui correspond à la partie de la dette que l'inculpé ne conteste pas, est proportionné aux ressources de ce dernier qui, malgré la mise en redressement judiciaire des sociétés qu'il gère, n'est pas insolvable et que cette mesure doit permettre le contrôle du paiement des aliments dont il est redevable ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, nonobstant tous autres erronés mais surabondants, et dès lors que, saisie de l'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, elle n'avait pas à se prononcer sur l'existence des éléments constitutifs des infractions reprochées, mais tirait, en revanche, de l'article du Code de procédure pénale, le pouvoir de modifier les obligations auxquelles l'inculpé était assujetti, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

Culié, Schumacher, Martin, Mmes Z..., Chevallier, M.

Farge conseillers de la chambre, M. de X... de Champfeu conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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