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Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 décembre 1995, n° 93-16.636

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre) 1993-04-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Pierre, Raymond Z..., demeurant ... à Vent, 33320 Eysines,

2 / Mme Cécile, Jeanne Z..., née A..., demeurant ... à Vent, 33320 Eysines, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit :

1 / de M. Louis D..., demeurant ... à Vent, 33320 Eysines,

2 / de Mme Madeleine, Louise C..., demeurant ...,

3 / de M. Daniel X..., demeurant ... à Vent, 33320 Eysines,

4 / de M. Georges B..., demeurant ..., "Le Breteil", 33320 Eysines, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur conseiller doyen, M. Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Z..., de Me Odent, avocat de M. D..., les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte aux époux Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Georges B... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que l'intégration d'un prétendu chemin mitoyen à la propriété des époux Z... permettrait à ces derniers de jouir d'une superficie supérieure à celle achetée et, par motifs propres, qu'il résultait des investigations de l'expert Y... et des déclarations du sachant Antoune que, depuis des décennies un rang de vignes, et non un chemin de service, délimitait les propriétés, la cour d'appel a souverainement écarté les indications du cadastre ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... à payer à M. D... la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les époux Z... à une amende civile de 4 000 francs envers le Trésor public ;

les condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

2316

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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