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Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 décembre 1995, n° 93-21.493

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale) 1993-10-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre civile et commerciale), au profit :

1 / de Mme Nicole Y..., demeurant ...,

2 / de M. René Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM.

Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Z... Marino, M.

Bourrelly, Mme A..., M. Peyrat, conseillers, MM.

Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la prescription biennale, qui avait commencé le 15 septembre 1982, avait été suspendue par l'opposition à commandement formée le 10 mai 1983, par les époux Y..., la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, ni à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement retenu que la prescription ayant recommencé à courir à compter de l'arrêt de la cour d'appel du 20 juin 1986, était acquise aux locataires le 2 mars 1990, lorsque le bailleur leur avait notifié un mémoire en fixation du prix du bail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X... à une amende civile de 4 000 francs envers le Trésor public ;

le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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