RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 janvier 1996, n° 94-04.033

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre) 1993-12-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

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Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jacques X...,

2 / Mme X..., demeurant ensemble ..., La Parette, 13011 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit :

1 / de la banque Petrofigaz, dont le siège est ...,

2 / du Crédit mutuel, dont le siège est ...,

3 / de la société GMF Banque, dont le siège est ...,

4 / de la société Cofica, dont le siège est ...,

5 / du Crédit municipal, dont le siège est ...,

6 / de la banque Worms, dont le siège est BP 302, Agence n 1, 33697 Mérignac Cedex,

7 / de la société Creserfi, dont le siège est ...,

8 / de la société Cofidis, dont le siège est ...,

9 / de la société Via Crédit, dont le siège est ...,

10 / de la société Sofinco, dont le siège est ...,

11 / de la société Finaref, dont le siège est ...,

12 / de la société Cetelem Neuilly contentieux, dont le siège est ...,

13 / de la société Cofinoga, dont le siège est ...,

14 / de la trésorie générale, dont les bureaux sont ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'au soutien de leur pourvoi contre l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 1993) qui, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a aménagé le paiement de leurs dettes, les époux X... se bornent à critiquer le montant des versements mensuels laissés à leur charge, sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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