Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1996
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- CassationCass. ass. plén., 20 déc. 1996, n° 92-40.641Le fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci dans un rapport de subordination se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail.
- CassationCass. ass. plén., 20 déc. 1996, n° 95-10.209L'énoncé des conditions dans lesquelles une décision a été prise par un conseil départemental de l'Ordre des médecins n'a pas pour effet de rendre publique la délibération qui l'a précédée. Encourt par suite la…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1996, n° 95-84.479L'arrêté ministériel du 13 septembre 1985 organisant le Pari Mutuel n'étant pas un texte d'application de la loi du 2 juin 1891, soumettant à autorisation les courses de chevaux, les manquements au règlement des paris…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1996, n° 95-83.786Les autorités d'un Etat importateur ne sont pas en droit d'exiger l'exécution des mêmes contrôles ou opérations déjà effectuées dans un autre Etat membre, lorsque leurs résultats sont à la disposition de ces autorités…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1996, n° 96-84.251Lorsque la loi subordonne l'accomplissement de certains actes, destinés à la recherche et à la constatation des crimes et des délits, à l'autorisation formelle des autorités judiciaires, les officiers de police…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1996, n° 96-81.647Hors le cas de l'emprisonnement sans sursis, la détermination de la peine par les juges, dans les limites prévues par la loi, relève d'une faculté dont ils ne doivent aucun compte et à laquelle l'article 132-24 nouveau…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1996, n° 95-85.973
- RejetCass. crim., 19 déc. 1996, n° 95-86.158
- RejetCass. crim., 19 déc. 1996, n° 96-84.636
- RejetCass. crim., 19 déc. 1996, n° 96-84.693
- Non-lieuCass. crim., 19 déc. 1996, n° 96-84.767
- Non-lieuCass. crim., 19 déc. 1996, n° 96-84.768
- RejetCass. crim., 19 déc. 1996, n° 96-80.192
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 1996, n° 96-80.595
- RejetCass. crim., 19 déc. 1996, n° 96-81.170
- RejetCass. crim., 19 déc. 1996, n° 96-81.709
- RejetCass. crim., 19 déc. 1996, n° 95-82.791
- RejetCass. crim., 19 déc. 1996, n° 96-80.688
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-11.588La signature figurant sur l'avis de réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée à une personne physique par un organisme de sécurité sociale est présumée être jusqu'à preuve du contraire, celle de…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-10.531Viole l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale et prive sa décision de base légale au regard des articles L. 371-4, R. 313-5 et R. 313-8.3° du même Code la cour d'appel qui décide que le droit à pension…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-14.829Selon l'article R.142-20 du Code de la sécurité sociale, seules les organisations syndicales qui représentent des salariés ou des employeurs peuvent assister ou représenter les parties devant le tribunal des affaires de…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-10.664Il résulte des dispositions de l'article R. 351-29 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret du 27 août 1993, pris pour l'application de l'article L. 351-1 de ce Code, que le salaire servant…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 94-18.578L'allocation prévue par l'article L. 54, alinéa 6, du Code des pensions militaires, pour subvenir à l'entretien et à l'éducation des enfants n'étant pas au nombre des prestations familiales énumérées par les articles L.…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-13.915Le régime d'assurance vieillesse des artisans auquel sont obligatoirement affiliés tous les membres des professions artisanales, qui assume une compensation financière inter-régimes, et dont la gestion et l'équilibre…
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-16.005Selon l'article 13 de l'arrêté du 28 décembre 1984 les sièges sociaux et bureaux des entreprises industrielles et commerciales ne constituent des établissements distincts susceptibles d'une tarification particulière que…
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-14.361
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 94-22.198
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-12.734
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-12.758
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-13.063
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-13.429
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-13.697
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 94-14.675
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-14.727
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-14.831
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 94-14.964
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-15.133
- Cass.Cass. soc., 19 déc. 1996, n° 94-21.469
- Cass.Cass. soc., 19 déc. 1996, n° 96-20.548
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-11.160
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-11.966
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-12.313
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 94-21.719
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-11.530
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-11.967
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-11.968
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-10.432
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 96-13.189
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-13.431
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-13.763
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-13.778
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-13.882
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-12.488
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-12.529
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-12.985
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-13.951
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-14.209
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-14.245
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-14.488
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-14.573
- RejetCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-14.663
- CassationCass. soc., 19 déc. 1996, n° 95-14.208
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-11.123
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-13.237
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-13.931
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-18.013
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-14.252
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-14.284
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-14.498
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-04.122
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-04.179
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-04.191
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-04.192
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-11.860
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-12.370
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-12.426
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-12.447
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-10.257
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-10.490
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-11.179
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-15.527
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-16.108
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-16.173
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-12.674
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-13.179
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-13.570
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-14.807
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-16.257
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-16.593
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-04.206
- DéchéanceCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-04.207
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-04.185
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-04.188
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-04.196
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-10.480
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-10.621
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-12.634
- CassationCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-84.675En application de l'article 199 alinéa 3 du Code de procédure pénale, et sous réserve des dispositions de l'alinéa 5, devant la chambre d'accusation, les parties ne sont entendues que si les juges ont ordonné leur…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-82.083S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits…
- Cass.Cass. crim., 18 déc. 1996, n° 93-80.864Aux termes de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention franco-thaïlandaise du 26 mars 1983 sur la coopération en matière d'exécution des condamnations pénales, l'Etat d'accueil ne fait exécuter aucune peine privative…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1996, n° 93-80.513Aux termes de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention franco-thaïlandaise du 26 mars 1983 sur la coopération en matière d'exécution des condamnations pénales, l'Etat d'accueil ne fait exécuter aucune peine privative…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1996, n° 93-84.735Aux termes de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention franco-thaïlandaise du 26 mars 1983 sur la coopération en matière d'exécution des condamnations pénales, l'Etat d'accueil ne fait exécuter aucune peine privative…
- CassationCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-81.106La demande d'indemnisation des dommages matériels causés à un véhicule, laissé en stationnement sur la chaussée par son conducteur, et qui est dirigée contre celui d'un autre véhicule entré en collision avec le premier,…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-82.746Les réquisitions de l'avocat général qui, selon l'article 602 du Code de procédure pénale, ne sont présentées qu'oralement à l'audience, ne peuvent être communiquées préalablement aux parties. Celles-ci ont la…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1996, n° 94-82.781Si le préjudice moral des collectivités ou établissements publics peut se confondre avec le trouble social, que répare l'exercice de l'action publique lorsque l'infraction ne porte atteinte qu'à l'intérêt général, il…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-84.569
- CassationCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-84.701
- CassationCass. crim., 18 déc. 1996, n° 95-85.450
- RejetCass. crim., 18 déc. 1996, n° 95-85.501
- CassationCass. crim., 18 déc. 1996, n° 92-85.808
- CassationCass. crim., 18 déc. 1996, n° 92-85.964
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-80.455
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-80.461
- RejetCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-80.494
- CassationCass. crim., 18 déc. 1996, n° 93-80.512
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-80.522
- RejetCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-80.675
- CassationCass. crim., 18 déc. 1996, n° 95-81.004
- RejetCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-81.166
- RejetCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-81.178
- RejetCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-81.395
- RejetCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-81.785
- RejetCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-82.408
- CassationCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-82.451
- RejetCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-82.792
- CassationCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-83.420
- RejetCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-83.610
- CassationCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-83.860
- RejetCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-84.801
- RejetCass. crim., 18 déc. 1996, n° 95-85.630
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-80.689
- RejetCass. crim., 18 déc. 1996, n° 96-84.699
- DéchéanceCass. soc., 18 déc. 1996, n° 95-45.488
- DéchéanceCass. soc., 18 déc. 1996, n° 95-45.518
- CassationCass. soc., 18 déc. 1996, n° 95-43.022
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 95-43.077
- CassationCass. soc., 18 déc. 1996, n° 93-46.541
- DéchéanceCass. soc., 18 déc. 1996, n° 93-44.821
- CassationCass. soc., 18 déc. 1996, n° 93-44.823
- CassationCass. soc., 18 déc. 1996, n° 93-44.825
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 93-45.904
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 déc. 1996, n° 95-40.303
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 95-40.483
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-40.415
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-40.668
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-40.669
- CassationCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-40.686
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-41.185
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 1996, n° 95-41.264
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-40.079
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-40.181
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-40.182
- CassationCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-40.754
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 95-41.028
- DéchéanceCass. soc., 18 déc. 1996, n° 95-41.119
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-41.432
- CassationCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-41.491
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-41.581
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 95-42.156
- CassationCass. soc., 18 déc. 1996, n° 95-40.659
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 95-42.720
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 95-42.763
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-41.235
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-41.000
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 95-41.018
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-41.086
- CassationCass. soc., 18 déc. 1996, n° 93-41.742
- CassationCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-41.873
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-41.880
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-42.489
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 95-43.265
- DéchéanceCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-41.392
- IrrecevabilitéCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-42.215
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 95-43.078
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 95-43.116
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 95-42.774
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 95-42.775
- CassationCass. soc., 18 déc. 1996, n° 95-42.922
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 95-42.971
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-44.000
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 93-44.579
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-44.593
- CassationCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-44.908
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 95-42.783
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 95-42.813
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 95-42.870
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-43.273
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 95-43.286
- Cass.Cass. soc., 18 déc. 1996, n° 93-43.570
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 93-44.082
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 93-44.133
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 95-42.953
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 93-46.183
- RejetCass. soc., 18 déc. 1996, n° 94-40.932
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-14.654Un époux s'étant porté, à titre subsidiaire, demandeur reconventionnel en concluant au prononcé du divorce aux torts de l'autre, une cour d'appel n'était pas tenue de l'inviter à s'expliquer sur les conséquences du…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 93-16.173En cas de divorce prononcé sur demande conjointe, aucune disposition légale ne soumet à des conditions particulières le droit pour les parties de demander au juge de modifier, en considération des changements…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-21.716Est inopérant le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir confirmé le jugement rendu par un tribunal d'instance sur une opposition à une ordonnance portant injonction de payer condamnant une personne à payer une somme à…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 96-60.001Justifie légalement sa décision le tribunal d'instance qui pour déclarer irrecevable une demande formée par le procureur de la République tendant à l'annulation de l'élection de juges à un tribunal de commerce retient…
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-19.940En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, les parties doivent être invitées à procéder par voie de signification. Encourt, par suite, la…
- RejetCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-11.378L'Association nationale de prévention de l'alcoolisme ayant fait assigner une brasserie en réparation du préjudice causé par une publicité par affiches, est légalement justifié l'arrêt qui, constatant que l'affiche…