CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 janvier 1996, n° 94-11.248

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre civile-sociale) 1993-11-18

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI Promotel à payer à la société Jean Lefebvre la somme de 203 992 francs, l'arrêt rendu le 18 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Thèmes
  • (sur le pourvoi SCI promotel) contrat d'entreprise
  • Sous
  • Traitant
  • Action en paiement
  • Action directe contre l'entrepreneur principal
  • Obligations de l'entrepreneur principal
  • Limites
  • Pénalités de retard et malfaçons
  • Prise en compte
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Sur le pourvoi n T 94-11.248 formé par la société civile immobilière (SCI) Promotel, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1993 par la cour d'appel de Metz (chambre civile-sociale), au profit :

1 / de la société Bati Meuse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Bati Meuse, demeurant ... Le Duc,

3 / de la société Jean Lefebvre, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

II - Sur le pourvoi n V 94-12.607 formé par la société Jean Lefebvre, en cassation du même arrêt rendu au profit :

1 / de la société Bati Meuse,

2 / de M. X...,

3 / de la SCI Promotel, défendeurs à la cassation ;

Sur le pourvoi n T 94-11.248

La société Bati Meuse et M. X..., ès qualités, ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 27 septembre 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation, également annexé au présent arrêt ;

Sur le pourvoi n V 94-12.607

La société Bati Meuse et M. X..., ès qualités, ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 27 septembre 1994, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation identique à celui du pourvoi incident déposé dans l'affaire n T 94-11.248 ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM.

Douvreleur, Deville, Chemin, Fromont, Villien, Mme Y..., M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Parmentier, avocat de la SCI Promotel, de Me Guinard, avocat de la société Bati Meuse et de M. X..., ès qualités, de Me Pradon, avocat de la société Jean Lefebvre, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Joint les pourvois n T 94-11.248 et V 94-12.607 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique des pourvois incidents, réunis

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 novembre 1993), que la société civile immobilière (SCI) Promotel ayant chargé de la construction d'un immeuble la société Bati Meuse, celle-ci a sous-traité le lot voies et réseaux divers (VRD) à la société Jean Lefebvre qui l'a assignée, ainsi que, sur le fondement de l'action directe, la société maître de l'ouvrage en paiement du solde du prix de ses travaux ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Bati Meuse et M. X..., ès qualités, font grief à l'arrêt de fixer la créance de la société Jean Lefebvre à l'encontre de la société Bati Meuse après avoir accueilli l'action directe contre la SCI Promotel, alors, selon le moyen, "que l'action directe instituée par la loi au profit du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage n'a pas pour effet de lui permettre de cumuler une condamnation contre le maître de l'ouvrage avec sa créance sur l'entrepreneur principal ;

qu'en conséquence, les sommes pour lesquelles le sous-traitant obtient condamnation du maître de l'ouvrage au titre de l'action directe doivent venir en déduction de sa créance sur l'entrepreneur principal, qui ne recevra pas paiement desdites sommes de la part du maître de l'ouvrage ;

qu'en fixant la créance de la société Jean Lefebvre à l'encontre de la société Bati Meuse à l'intégralité de la somme de 295 108,01 francs, sans en déduire la somme de 203 992 francs pour laquelle l'action directe était admise à l'encontre de la SCI Promotel, la cour d'appel a violé les articles 11 et suivants de la loi du 31 décembre 1975" ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'exercice de l'action directe contre le maître de l'ouvrage n'ayant pas pour effet de décharger l'entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement des sommes dues au sous-traitant en exécution du sous-traité, et la cour d'appel n'ayant pas prononcé de condamnations à verser deux fois le solde de prix des travaux sous-traités, le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la SCI Promotel :

HMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 ;

Attendu que les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de réception de la copie de la mise en demeure prévue à l'article 12 de la loi susvisée ;

Attendu que pour condamner la SCI Promotel à payer à la société Lefebvre, sur le fondement de l'action directe, le solde de prix réclamé hormis les travaux supplémentaires et la retenue de garantie, l'arrêt retient qu'il n'est pas prouvé que la société Jean Lefebvre soit responsable de malfaçons et retards dans l'exécution du lot VRD sous-traité, seul à prendre en considération ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI Promotel n'était pas créancière de pénalités de retard et de réparations de malfaçons à l'encontre de l'entrepreneur principal, alors que le texte susvisé n'établit aucune distinction suivant l'origine des prestations fournies au titre du marché principal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

IDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi de la société Jean Lefebvre :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI Promotel à payer à la société Jean Lefebvre la somme de 203 992 francs, l'arrêt rendu le 18 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Condamne, ensemble, la société Bati Meuse et M. X..., ès qualités, aux dépens du pourvoi incident ;

Condamne la société Entreprise Jean Lefebvre aux dépens des pourvois principaux ;

Condamne, ensemble, la société Bati Meuse, M. X..., ès qualités, et la société Entreprise Jean Lefebvre aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

12

Textes appliqués

  • Loi 75-1334 1975-12-31 art. 13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.