RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 janvier 1996, n° 94-14.249

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section A) 1994-03-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

6

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., représenté par son syndic le cabinet X..., dont le siège est ... à Martin, Courcouronnes, 91023 Evry, agissant poursuites et diligences de son gérant M. Louis X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de la société Sodreca, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de la SCP Gatineau, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal consignant des non-façons, évoqué dans le mémoire du maître d'oeuvre, n'avait pas été produit aux débats, la cour d'appel a souverainement retenu que le syndicat n'apportait pas la preuve de l'existence de ces non-façons ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, recherchant la commune intention des parties, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur un moyen relevé d'office, a souverainement retenu, par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte d'engagement du 15 juin 1988, du cahier des clauses administratives particulières du 11 juillet 1988 et du procès-verbal de réception du 27 février 1989, que leur rapprochement rendait nécessaire, qu'il n'était pas possible de savoir si le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur avaient entendu faire partir le décompte des jours de retard de la réception ou de la fin effective des travaux, et qu'aucune pièce n'établissait que le chauffage n'ait pas commencé à fonctionner convenablement à la date prévue, les réserves notées au procès-verbal de réception ne concernant que des mises au point de régulation ou d'équilibrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., envers la société Sodreca, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.