CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 janvier 1996, n° 92-15.864

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B) 1992-03-16

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que l'immeuble objet de la donation à Mme X... du 15 mai 1961 devait être rapporté à la succession pour la valeur de 180 000 francs, l'arrêt rendu le 16 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) succession
  • Rapport
  • Evaluation
  • Donataire dispensé du rapport en nature
  • Cas dans lequel la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien
  • Avantage indirect acquis au donataire par préciput et hors port
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de M. Pierre X..., demeurant 53, avenue du Parc d'Espagne, 33600 Pessac, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel d'avoir, d'une part, dénaturé le testament de sa mère et, d'autre part, inversé la charge de la preuve, en ne lui accordant pas le bénéfice du salaire différé qu'elle demandait dans les successions de ses parents ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon droit qu'il appartient à celui qui prétend bénéficier d'un contrat à salaire différé de rapporter la preuve de sa participation directe et effective à l'exploitation agricole sans avoir été associé aux bénéfices ni aux pertes, et sans avoir reçu de salaire en argent en contrepartie de sa collaboration ;

que, dès lors, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel a retenu, souverainement, que Mme X... n'établissait pas qu'il en avait été ainsi ;

qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

qu'en sa première branche, le moyen, qui s'attaque à un motif surabondant, est donc inopérant ;

qu'il est mal fondé en sa seconde ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

EMotivation9 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les articles et , alinéas et , du Code civil ;

Attendu que, si en vertu du premier alinéa de ce texte, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, l'alinéa 3 du même article permet d'insérer une stipulation contraire dans l'acte de donation ;

qu'aux termes de l'alinéa 4, s'il résulte d'une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé, selon les règles d'évaluation prévues par l'article du Code civil, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire par préciput et hors part ;

Attendu que, par acte du 15 mai 1960, Léonie X... a fait donation entre vifs, et en avancement d'hoirie, à sa fille, Monique X..., d'un terrain, la donatrice, qui dispensait la donataire du rapport en nature du bien donné à sa succession, fixant, de manière irrévocable, la valeur rapportable à 450 francs ;

que Léonie X... est décédée le 25 juillet 1980 ;

que M. X..., cohéritier avec sa soeur, a soutenu que celle-ci devait rapporter à la succession la somme de 180 000 francs représentant la valeur actuelle du terrain telle qu'elle avait été fixée par l'expert compte tenu de ce que leurs parents, postérieurement à la donation, y avaient fait édifier une construction ;

Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, a retenu que la qualification préciputaire de la donation du terrain, pour l'excédent de sa valeur sur le montant du rapport prévu à l'acte du 15 mai 1961, ne pouvait être étendue à l'ensemble bâti qu'il constitue aujourd'hui, Mme X... n'établissant, ni l'intention libérale, ni à fortiori l'intention préciputaire de la donatrice ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, d'une part, soumis au rapport la valeur d'un bien dont elle déclarait qu'il n'avait pas fait l'objet d'une donation et dénié, d'autre part, le caractère préciputaire à l'avantage résultant éventuellement de l'augmentation de la valeur du bien donné, calculé conformément à l'article du Code civil ;

qu'elle a, ce faisant, violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'immeuble objet de la donation à Mme X... du 15 mai 1961 devait être rapporté à la succession pour la valeur de 180 000 francs, l'arrêt rendu le 16 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. X..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile , et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

83

Textes appliqués

  • Code civil 843 et 860 al. 3 et 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.