RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 janvier 1996, n° 93-18.735

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (Chambre civile) 1993-06-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Les condamne également à payer la somme de 12 000 francs à la société Solovam au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jacky X...,

2 / Mme Fabienne X..., son épouse, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1993 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit de la société Solovam, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Boullez, avocat des époux X..., de Me Vincent, avocat de la société Solovam, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont souscrit auprès de la société Solovam, le 7 juin 1989, un contrat de location d'un véhicule, avec option d'achat ;

que les époux X... ayant cessé de payer les loyers, une ordonnance du 22 octobre 1991 leur a enjoint de payer à la société Solovam la somme de 109 200,50 francs en exécution de ce contrat ;

que, sur contredit formé contre cette ordonnance, l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 15 juin 1993) a condamné les époux X... à payer à cette société la somme de 107 288,28 francs ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'il résulte des énonciations de cette décision que la société Solovam ne réclamait que la somme de 71 469,17 francs au 23 novembre 1992 ;

que, par suite, en les condamnant à payer 107 288,28 francs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

et alors, d'autre part, que la cour d'appel constate que la société Solovam a commis une erreur lors de la souscription du contrat de location-vente en omettant de souscrire l'assurance chômage sollicitée par les époux X..., ce qui entraîne la responsabilité de cette société ;

qu'en estimant que cette dernière n'était pas tenue de supporter les mensualités qui auraient dû être prises en charge par l'assurance chômage, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard des articles et du Code civil ;

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la créance de la société Solovam au 17 juillet 1991 était de 107 288,28 francs et que, compte tenu de versements dont les époux X... ne justifiaient pas, la somme réclamée par cette société au 23 novembre 1992 était de 71 469,17 francs ;

qu'en confirmant la décision des premiers juges ayant condamné les époux X... à payer la somme de 107 288,28 francs, la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes du litige dès lors qu'elle a ajouté que cette somme sera payée en deniers ou quittances ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel retient souverainement que les époux X... ont refusé de payer les primes qui auraient permis la prise en charge des mensualités par l'assurance chômage ;

qu'elle a pu en déduire, sans violer les textes visés à la seconde branche du moyen, que même si une erreur a été commise par la société Solovam lors de la souscription du contrat, les époux X... ne pouvaient prétendre faire supporter ces mensualités à cette société ;

D'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers la société Solovam, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Les condamne également à payer la somme de 12 000 francs à la société Solovam au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

78

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.