RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 janvier 1996, n° 93-20.353

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 1993-09-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande des consorts Z... formée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Edmond B..., demeurant La Croix Bécart, 60400 Pontoise-lès-Noyon, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit :

1 / de Mme Fernande, Yvonne B..., veuve Z..., demeurant ...,

2 / de M. Raymond, Bernard Z...,

3 / de Mme A... Silva Y..., épouse Z...,

demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des consorts Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux simples arguments dont fait état le premier moyen ;

qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et sans se contredire, que la cour d'appel a estimé que l'objet et le prix de la vente intervenue entre Elise X... et les époux Raymond Z... étaient déterminés ;

qu'enfin, pour condamner M. B... au paiement d'une somme de 2 000 francs au titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 septembre 1993) a relevé qu'il n'avait pas qualité pour revendiquer la suppression d'un ouvrage sur une parcelle, dont l'acquisition régulière par les époux Z... ne peut être contestée et que sa demande est manifestement abusive ;

qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel a caractérisé la faute de M. B... et légalement justifié sa décision ;

Qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'équité n'exige pas d'accueillir la demande des consorts Z... fondée sur l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande des consorts Z... formée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. B..., envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

84

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.