RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 janvier 1996, n° 93-40.067

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), 1992-08-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Fait droit à la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile et condamne la société Décoflock au paiement de la somme de 10 000 francs,

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Décoflock, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 aout 1992 par cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant Le Parc du Grand Montagne, 30400 Villeneuve-lès-Avignon, défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes rendu le 12 août 1992 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, l'employeur fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de clientèle ;

EMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les parties sont présumées avoir été à même de débattre contradictoirement des moyens et documents retenus ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, hors toute dénaturation, a relevé que M. X... avait créé une clientèle sur le secteur qui lui avait été confié ;

qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et pour procédure abusive

Attendu que le salarié sollicite la somme de 10 000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile et 20 000 francs pour procédure abusive ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir la demande au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile mais qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Fait droit à la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile et condamne la société Décoflock au paiement de la somme de 10 000 francs,

Rejette la demande présentée par M. X... pour procédure abusive ;

Condamne la société Décoflock, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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