CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 janvier 1996, n° 92-42.428

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre), 1992-05-12

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1992, entre les parties, par cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord Finistère, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit :

1 / de M. Vincent X..., demeurant ...,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France de Bretagne (DRASS de Bretagne), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord Finistère, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles , alinéa 2, et , alinéa 3, du Code du travail ;

DFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'embauché en juin 1950, par la Caisse primaire de sécurité sociale, puis affecté à la Caisse d'Allocations Familiales du Nord-Finistère, M. X... a été mis à la retraite à compter du 1er septembre 1988 ;

qu'estimant que la rupture s'analysait en un licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre, notamment, d'indemnités de licenciement et pour licenciement injustifié ;

Attendu que, pour accueillir ces demandes, la cour d'appel a énoncé que si par l'effet de la loi du 30 juillet 1987, l'alinéa 2, de l'article 31 de la convention collective nationale des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale se trouve annulé en ce qu'il prévoit la rupture de plein droit du contrat de travail au 65 ème anniversaire de l'agent, les partenaires sociaux ont bien entendu, ainsi que le confirme du reste l'analyse du préambule de l'avenant du 5 mai 1986 ayant modifié l'âge initialement prévu par cet article, fixer à 65 ans l'âge normal du départ à la retraite, avec possibilité pour le seul salarié de faire valoir son droit à la retraite à compter de son 60 ème anniversaire ;

que l'employeur ne pouvait donc, sans violer les dispositions conventionnelles, mettre à la retraite M. X..., qui pouvait encore espérer accomplir 5 années d'activité, à 60 ans, au motif qu'il bénéficiait d'une pension de vieillesse à taux plein et remplissait les conditions légales d'ouverture de la pension de vieillesse ;

qu'il s'ensuit que les conditions prévues par l'article du Code du travail n'étant pas réunies, M. X... a été licencié ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'article , alinéa 2, du Code du travail, l'article 31 de la convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale, prévoyant une rupture automatique du contrat du salarié en raison de son âge, est entâchée d'une nullité d'ordre public absolue, et que dès lors, l'employeur était en droit, en vertu de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du même Code, de mettre à la retraite le salarié à l'âge de 60 ans auquel il pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que la Caisse d'allocations familiates du Nord-Finistère et M. X... sollicitent des sommes sur le fondement de ce texte ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 1992, entre les parties, par cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

REJETTE les demandes présentées au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X... et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France de Bretagne, envers la Caisse d'allocations familiales du Nord-Finistère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par Mme le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

40

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.