IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 janvier 1996, n° 93-19.968

Décision attaquée : président du tribunal de grande instance de Draguignan 1993-10-01

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

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Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par ordonnance du 1er octobre 1993, le président du tribunal de grande instance de Draguignan a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Jean X..., directeur adjoint du parc zoologique de Fréjus, le Capitou de l'Estérel à Fréjus (Var), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de son père, M. Hubert X..., exploitant individuel de parcs zoologiques ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'ordonnance frappée de pourvoi a été notifiée au déclarant le 7 octobre 1993, et mentionnait qu'elle n'était susceptible que d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues aux articles , alinéa 1er, et suivants du Code de procédure pénale par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Draguignan dans un délai de 5 jours francs à compter de sa notification ;

que la déclaration effectuée le 14 octobre 1993 est donc tardive pour avoir été effectuée après l'expiration dudit délai ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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