RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 janvier 1996, n° 95-70.007

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

94

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Coopérative immobilière et professionnelle de Clarisse, agissant poursuite et diligences de sa gérante en exercice, Mlle Odile X..., domiciliée Tour Frébault II n 91, 97110, dont le siège est Hôtel de Ville de la commune du Moule, 97160 Pointe-à -Pitre, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 octobre 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe siégeant au tribunal de Basse-Terre et d'une ordonnance rectificative rendue le 27 octobre 1994 par le même juge, au profit de la société SAMIDEG (Société d'aménagement intercommunale pour le développement de l'Est de la Guadeloupe), société d'économie mixte, dont le siège est immeuble Cotellon, angle des rues Jacquet et Saint-Surin, 97180 Pointe-à -Pitre, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Coopérative immobilière et professionnelle de Clarisse, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SAMIDEG, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'il n'est pas soutenu que le juge de l'expropriation ait statué au vu de documents non conformes aux originaux, d'autre part, que l'ordonnance vise la notification, datée du 12 juillet 1993, adressée à Mme Odile X..., gérante de la société Coopérative immobilière et professionnelle de Clarisse (SCPI), de l'ouverture, par arrêté du 19 juillet 1993, de l'enquête parcellaire devant se dérouler du 2 août au 3 septembre 1993 inclus et que figure au dossier l'avis de réception de cette notification, signée par Mme X... le 18 août 1993, soit plus de 15 jours avant la clôture de l'enquête ;

que, dès lors, la SCIP Clarisse est sans intérêt à invoquer l'irrégularité des formalités de la publicité collective ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Coopérative immobilière et professionnelle de Clarisse aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

94

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.