RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 23 janvier 1996, n° 94-86.010

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle 1994-11-14

En bref

Décision

Déclare l'action publique éteinte ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Frédéric, contre l'arrêt n 249/94 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1994, qui l'a condamné, pour infractions à la règle du repos dominical, à 11 amendes de 500 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ;
BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

I. Sur l'action publique :

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ;

II. Sur l'action civile :

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'aux termes de l'article 21 de la loi précitée, l'amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers, que l'arrêt attaqué contient des dispositions civiles et qu'il y a lieu d'examiner, du point de vue des intérêts civils, les moyens de cassation proposés par le demandeur ;

DMoyens7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code du travail, de l'article du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche et a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirées de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal par l'inspection du travail ;

"aux motifs que "la défense sur l'irrégularité supposée des poursuites doit être écartée ;

en effet l'article du Code du travail portant sur le repos hebdomadaire et non sur la durée du travail, les dispositions de l'article L. 611-10 du même Code sont inapplicables en l'espèce" ;

"alors que nonobstant la classification opérée au sein du Livre II du Code du travail, la réglementation relative au repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée de travail du salarié ;

que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail en application de l'article du Code du travail s'impose donc en cas d'infraction aux dispositions relatives au repos hebdomadaire ;

qu'une telle remise est en effet indispensable pour que le contrevenant puisse connaître et discuter les constatations sur la base desquelles il est poursuivi et afin que soient respectés les droits de la défense" ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour écarter l'exception de nullité des poursuites engagées contre le prévenu pour infractions à la règle du repos dominical, prise de la violation prétendue de l'article alinéa 3 du Code du travail, les juges se prononcent par les motifs repris au moyen ;

Qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief allégué ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

FMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles du Code du travail, du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Frédéric X... coupable d'avoir employé onze salariés le 4 avril 1993 à Franqueville, Saint-Pierre, Barenti et Rouen, en violation de la règle du repos hebdomadaire dominical ;

"aux motifs qu'"il résulte de la procédure et des débats que Frédéric X..., directeur commercial régional de la Compagnie Internationale de la Chaussure a fait travailler le dimanche 29 novembre 1992 onze salariés dans le magasin "La Halle aux Chaussures" à Sainte-Marie des Champs" (arrêt page 9)... ;

"et que "la citation délivrée au prévenu d'avoir à comparaître devant le tribunal de police visait onze salariés et non cinq comme indiqué dans le jugement du 10 mars 1994 ;

il convient de dire que Frédéric X... est prévenu d'avoir enfreint les dispositions légales et réglementaire sur le repos hebdomadaire le 4 avril 1993 en donnant le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche à onze salariés" (arrêt page 9) ;

"alors que tout arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs et entraîne la nullité de la décision" ;

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'erreur affectant, dans les motifs de l'arrêt, le lieu où ont été commis les faits imputés au prévenu, ne saurait donner ouverture à cassation dès lors que, comme en l'espèce, il n'existe aucune incertitude sur la nature et la localisation des infractions dont le prévenu a été déclaré coupable ;

Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

Déclare l'action publique éteinte ;

REJETTE le pourvoi pour le surplus ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.