Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 janvier 1996, n° 95-80.954

Décision attaquée : tribunal de police de DUNKERQUE 1994-10-13

En bref

Décision

Declare l'action publique éteinte ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Albert, contre le jugement n 804/94 du tribunal de police de DUNKERQUE, du 13 octobre 1994, qui, pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h, l'a condamné à 1 amende de 600 francs ;
BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits ;

Attendu que la contravention reprochée au prévenu n'est pas visée au 2 de l'article du Code de la route et a été commise avant le 18 mai 1995 ;

Qu'elle est, dès lors, amnistiée par l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique éteinte ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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