RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 janvier 1996, n° 92-45.226

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Montpellier (section activités diverses) 1992-10-30

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n Z 95-42.032 ;

Rejette le pourvoi n J 92-45.226.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n s J 92-45.226 et Z 95-42.032 formés par la société Méditerranéenne de Surveillance, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section activités diverses) , au profit de M. Marcel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité joint les pourvois numéros J 92-45.226 et Z 95-42.032 ;

Sur la recevabilité du pourvoi n Z 95-42.032

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;

Attendu que la société méditerranéenne de surveillance a formé, par lettre du 16 mars 1995, un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro Z 95-42.032, contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier, prononcé le 30 octobre 1992 ;

Attendu que cette même société, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, par lettre du 20 novembre 1992, reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier le 23 novembre 1992, un pourvoi enregistré sous le numéro J 92-45.226 ;

Qu'il en résulte que le second pourvoi, enregistré sous le numéro Z 95-42.032, n'est pas recevable ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis du pourvoi n J 92-45.226

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., employé par la société Méditerranéenne de surveillance, a participé à une grève qui a duré du 1er octobre 1990 au 30 novembre 1990 ;

qu'à la suite de ce conflit collectif, une transaction a été signée le 6 décembre 1990 entre l'employeur et les salariés ;

que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés ;

EMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 30 octobre 1992), d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon les moyens, que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée ; qu'en déclarant recevables les demandes du salarié, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions des articles et du Code civil ;

qu'en outre, si la transaction énonce que les salariés se désistent de toute instance et action relative à une demande de salaires et accessoires de salaire pour la période du 1er octobre au 30 novembre 1990, elle ajoute aussi qu'elle arrête et règle définitivement tous les comptes, sans exception ni réserve, pouvant exister entre les parties au titre de l'exécution du contrat, jusqu'à la fin de la période conflictuelle ;

que le conseil de prud'hommes en retenant que la transaction ne portait que sur les salaires et accessoires de salaires pour la période du 1er octobre au 30 novembre 1990 a dénaturé les termes de la transaction et a ainsi violé l'article du Code civil ;

que l'employeur avait également invoqué l'ordonnance de référé prononcée le 6 décembre 1990, immédiatement après la signature de la transaction et qui donnait acte aux salariés dont M. X... de leur désistement d'instance et d'action ;

que le salarié avait donc abandonné son droit d'agir en justice et que le conseil de prud'hommes a donc violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

alors, en outre, que le conseil de prud'hommes qui n'a pas motivé sa décision et s'est fondé sur un document unilatéralement établi par le salarié n'a pas satisfait aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la transaction n'a autorité de la chose jugée entre les parties que dans les limites de la contestation à laquelle elle a mis fin ou qu'elle a empêchée ;

Attendu, ensuite, que le désistement d'instance et d'action devant la formation de référé de la juridiction prud'homale ne pouvait avoir d'effet que dans la limite des demandes dont cette juridiction était saisie ;

Attendu, enfin, que procédant à l'interprétation de la volonté des parties rendue nécessaire par l'ambiguïté des engagements souscrits, le conseil de prud'hommes a retenu que la transaction ne portait que sur les demandes de salaires et accessoires pour la période du 1er octobre au 30 novembre 1990 ;

Que, dès lors, ayant constaté que les demandes du salarié excluaient la période couverte par la transaction, le conseil de prud'hommes, qui a motivé sa décision et s'est référé à des documents établis à partir des bulletins de paie délivrés par l'employeur, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que le salarié sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 1 000 francs ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n Z 95-42.032 ;

REJETTE le pourvoi n J 92-45.226.

Condamne l'employeur au paiement de la somme de 1 000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Méditerranéenne de Surveillance, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

340

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.