AnnulationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 1996, n° 92-70.255

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de la Charente, siégeant au tribunal de grande instance d'Angoulême 1992-05-04

En bref

Décision

Annule, en ce qu'elle concerne M. X..., l'ordonnance rendue le 4 mai 1992, par le juge de l'expropriation du département de la Charente, siégeant au tribunal de grande instance d'Angoulême ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du juge de l'expropriation du département de la Charente, siégeant au tribunal de grande instance d'Angoulême, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Elie X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mai 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Charente, siégeant au tribunal de grande instance d'Angoulême, au profit de la commune de Vilhonneur, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de Ville de Vilhonneur, 16220 Vilhonneur, défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Parmentier, avocat de M. X..., de Me Boullez, avocat de la commune de Vilhonneur, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 16 mars 1992, le juge de l'expropriation du département de la Charente a, par l'ordonnance attaquée du 4 mai 1992, prononcé, au profit de la commune de Vilhonneur, l'expropriation de terrains appartenant à M.

X... ;

Attendu que le préfet de la Charente ayant, par un arrêté du 24 mai 1994, annulé lesdits arrêtés, l'ordonnance susvisée doit être annulée par voie de conséquence ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, en ce qu'elle concerne M. X..., l'ordonnance rendue le 4 mai 1992, par le juge de l'expropriation du département de la Charente, siégeant au tribunal de grande instance d'Angoulême ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Vilhonneur aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du juge de l'expropriation du département de la Charente, siégeant au tribunal de grande instance d'Angoulême, en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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