RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 1996, n° 93-70.178

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, siégeant au tribunal de grande instance d'Arras (chambre des expropriations) 1993-05-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

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Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., Fortuné, Gabriel X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1993 par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, siégeant au tribunal de grande instance d'Arras (chambre des expropriations), au profit :

1 / de la société Socavem (Société avionnaise d'économie mixte), dont le siège est ...,

2 / de la Commune d'Avion, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en la mairie d'Avion, 62210 Avion, défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Socavem et de la Commune d'Avion, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Pas-de-Calais, 27 mai 1993), qui a prononcé, au profit de la Socavem, l'expropriation de terrains lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique (DUP) du 7 juillet 1992 ;

Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été rejeté par la juridiction administrative par une décision définitive, le moyen est devenu sans portée ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

153

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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