RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 1996, n° 94-10.349

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B) 1993-10-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

197

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Adolphe, Maklouf X..., demeurant ...,

2 / Mme Marcelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ... (12ème), pris en la personne de son syndic La Nouvelle Régie Foncière Immobilière (NRFI), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat des consorts X..., de Me Luc-Thaler, avocat du syndicat des copropriétaires du ... (12ème), les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur la répartition des charges dont les premiers juges demeuraient saisis, a, sans dénaturation, ni contradiction, légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant que selon le règlement de copropriété, le lot n 53 comprenait la jouissance exclusive et privative du terrain, pour une contenance de deux cent quatorze mètres carrés au fond de la propriété, ainsi que le droit, à l'expiration du bail, aux constructions édifiées par le locataire ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que les décisions des assemblées générales, notamment celles du 19 septembre 1990, étaient devenues définitives, en l'absence de contestation judiciaire dans le délai imparti, la cour d'appel a, par ces seuls motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision de ce chef ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. X... et Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires du ... la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les consorts X..., envers le syndicat des copropriétaires du ... (12ème), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

197

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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