RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 1996, n° 94-10.571

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre D) 1993-11-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

198

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Arena, dont le siège est La Motte du couchant, 34280 La Grande Motte, représenté par son syndic, la société GTI cabinet conseil, ... en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), au profit de M. Maurice X..., demeurant La Motte du couchant, résidence Arena, 34280 La Grande Motte, défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Blondel, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Arena à la Grande Motte, de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en procédant à une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des clauses du règlement de copropriété et des énonciations de l'état descriptif de division que leur rapprochement rendait ambiguës ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Arena à la Grande Motte à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Arena aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize.

198

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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